Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Rylna Consulting [forme juridique], au capital de [capital social] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [SIRET / RCS], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « Rylna Consulting » ou « l'Éditeur »), met à disposition de ses clients professionnels de santé (ci-après le ou les « Client(s) ») la plateforme logicielle « Rylna OS » accessible en mode SaaS via le site rylnaos.fr et ses sous-domaines.
Article 2 — Définitions
- « Service » : la plateforme Rylna OS et l'ensemble de ses fonctionnalités (dossiers patients, prise de rendez-vous, facturation, ordonnances, hospitalisations, gestion de pharmacie, communications SMS/WhatsApp, paiement Mobile Money, portail patient, etc.).
- « Client » : toute clinique, cabinet médical, pharmacie ou professionnel de santé ayant souscrit un abonnement au Service.
- « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service pour son compte.
- « Patient » : personne physique bénéficiaire des soins dispensés par le Client, dont les données sont traitées via le Service.
- « Données de Santé » : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'un Patient, au sens de l'article 4.15 du RGPD.
- « Compte » : espace personnel d'accès au Service attribué à un Utilisateur.
Article 3 — Description du Service
Rylna OS est une plateforme de gestion destinée aux établissements de santé, comprenant notamment la gestion des dossiers patients, la prise de rendez-vous en ligne, la facturation et l'encaissement (y compris via Orange Money, MTN Mobile Money, Wave), les ordonnances numériques, la gestion des hospitalisations, la gestion de pharmacie, les communications automatisées par SMS et WhatsApp, un portail public patient, et un mode dégradé hors connexion. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, sous réserve d'en informer le Client en cas d'impact substantiel.
Article 4 — Accès au Service et sécurité des Comptes
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte protégé par un identifiant et un mot de passe, complété le cas échéant par une authentification à double facteur. Le Client est responsable de l'attribution et de la révocation des droits d'accès de ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels et signaler sans délai toute utilisation non autorisée. L'Éditeur peut suspendre un Compte en cas de suspicion de fraude ou de violation des CGU.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux réglementations applicables à son activité, à garantir l'exactitude des données saisies, à recueillir le consentement de ses Patients lorsque requis, à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, à ne pas contourner ses mesures de sécurité, et à s'acquitter des sommes dues au titre de son abonnement.
Article 6 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du Service, à héberger les données sur une infrastructure sécurisée située en France (Amazon Web Services, région Paris, certifiée HDS et ISO 27001) avec stockage chiffré et sauvegardes régulières, à fournir un support technique, et à informer le Client de toute violation de données affectant ses Patients. La disponibilité n'est pas garantie de façon ininterrompue, des opérations de maintenance pouvant être nécessaires.
Article 7 — Protection des données à caractère personnel et des Données de Santé
Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Patients et de son personnel ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client. Un contrat de sous-traitance dédié (DPA) prévaut sur les présentes CGU pour ce qui concerne le traitement des données personnelles. Les Données de Santé relèvent de la catégorie particulière visée à l'article 9 du RGPD et font l'objet de mesures de sécurité renforcées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, double authentification). Le lieu d'hébergement et, le cas échéant, la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) applicable seront précisés dans le contrat de sous-traitance. Le Client demeure seul responsable, vis-à-vis de ses Patients, du respect des obligations d'information et de consentement prévues par la réglementation de son pays d'exercice.
Article 8 — Offres, prix et paiement
L'accès au Service est proposé selon les formules publiées sur la page Tarifs de rylnaos.fr (notamment Starter et Growth) ou selon une offre commerciale particulière (formule Hôpital / Groupe sur devis). Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF) par mois et par établissement, hors taxes locales éventuelles.
- Durée : l'abonnement se souscrit pour 1 mois, 3 mois ou 12 mois. La souscription de 12 mois est facturée 10 mois (2 mois offerts).
- Devise : le montant en FCFA est accompagné de son équivalent en euros, calculé à la parité fixe de 655,957 FCFA pour 1 euro. Le paiement par carte est débité en euros ; les frais bancaires ou de change éventuellement appliqués par la banque du Client restent à sa charge.
- Moyens de paiement : carte bancaire (et Apple Pay) sur une page de paiement sécurisée opérée par l'établissement de paiement partenaire de l'Éditeur (Qonto), virement bancaire, Mobile Money, ou tout autre moyen convenu avec l'Éditeur. Les données de carte sont saisies uniquement sur la page du prestataire de paiement : l'Éditeur n'y a jamais accès.
- Prise en compte : un paiement par carte est pris en compte dès sa confirmation par le prestataire de paiement. Un virement ou un paiement Mobile Money est pris en compte à réception des fonds, après rapprochement par l'Éditeur, qui peut demander la référence de l'opération.
- Prolongation : toute période payée s'ajoute à l'échéance en cours (fin de la période d'essai ou de la période déjà payée) : un paiement anticipé ne fait perdre aucun jour acquis. L'historique des paiements est consultable dans l'espace Abonnement de l'établissement.
- Renouvellement : sauf offre commerciale particulière, l'abonnement n'est ni reconduit tacitement ni prélevé automatiquement. À l'approche de l'échéance, le Client est invité à renouveler la période de son choix.
- Remboursement et évolution des prix : les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursables, sauf manquement de l'Éditeur ou disposition légale impérative contraire. Toute évolution des prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes souscrites après cette date.
Article 9 — Période d'essai, échéance et accès en lecture seule
- Essai gratuit : un compte créé en libre-service bénéficie de 2 mois d'essai gratuit, prolongés d'un 3e mois offert dès qu'une condition d'activation est remplie (10 patients enregistrés, 5 consultations ou une première facture encaissée). Le parrainage d'un confrère qui active son compte peut ajouter 30 jours au parrain et au filleul, dans la limite indiquée dans l'espace Parrainage. L'essai n'engage à aucun paiement et ne demande aucune carte bancaire.
- Préavis : à partir de 14 jours avant l'échéance (fin de l'essai ou de la période payée), un bandeau informe les administrateurs de l'établissement de la date de fin et leur permet de souscrire en quelques clics.
- Délai de grâce : à l'échéance, en l'absence de paiement, le Client dispose de 15 jours de grâce pendant lesquels le Service reste pleinement utilisable.
- Lecture seule : à l'issue du délai de grâce, le compte passe en lecture seule. La consultation, l'impression et l'export des données restent possibles, de même que le paiement de l'abonnement ; la création et la modification de données sont suspendues. Aucune donnée n'est supprimée du fait de ce passage, et l'accès complet est rétabli dès la prise en compte du paiement.
- Continuité des soins : le Client reste responsable des dispositions nécessaires à la continuité des soins et à la tenue de ses dossiers pendant la période de lecture seule. Le passage en lecture seule ne vaut pas résiliation ; l'article 10 s'applique en cas de résiliation.
Les installations sur site (on-premise) sont régies par leur contrat de licence propre, et non par le présent article.
Article 10 — Durée et résiliation
Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment en ne renouvelant pas son abonnement ; la période payée reste acquise jusqu'à son terme. Chaque partie peut par ailleurs résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les conditions particulières applicables, notamment en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard pendant 90 jours, au-delà desquels l'Éditeur pourra procéder à leur suppression, sous réserve des durées légales de conservation.
Article 11 — Responsabilité
Rylna OS est un outil d'aide à la gestion administrative et clinique ; il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du personnel de santé, seul responsable des décisions médicales. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant versé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements de services tiers intégrés (SMS, WhatsApp Business, Mobile Money, hébergeur) échappant à son contrôle direct.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, à l'exclusion de tout droit de reproduction, modification ou rétro-ingénierie.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, pendant la durée de la relation contractuelle et trois ans après son terme.
Article 14 — Sous-traitants et prestataires tiers
Le Service s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, SMS, API WhatsApp Business, opérateurs de Mobile Money, établissement de paiement Qonto et son prestataire d'acquisition des paiements par carte) pouvant avoir accès à certaines données dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service. La liste de ces sous-traitants ultérieurs peut être communiquée sur demande.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français ou de la jurisprudence applicable.
Article 16 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution réglementaire. Le Client sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [ville, à préciser], sous réserve des règles impératives applicables au Client selon sa localisation.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@rylna.fr.